Présentation succincte des procédures collectives
Les procédures collectives entraînant le gel des créances antérieures sont au nombre de trois :
- La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques, mais pouvant poursuivre son activité ;
- Le redressement judiciaire a également pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
- La liquidation judiciaire conduit à la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes puis à sa disparition.
Les procédures collectives sont applicables à l’ensemble des entreprises.
Quand ?
La procédure de redressement judiciaire (RJ) est applicable lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus capable de faire face aux dettes courantes avec son actif