Création & Vie de l'entreprise

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

La réforme de la facturation électronique interentreprises (B2B) impose, à compter de son entrée en vigueur, l'émission et la réception des factures sous forme électronique structurée, via des Plateformes Agréées. Or, derrière ce principe général se cache une réalité économique bien plus complexe : affacturage, sous-traitance, notes de frais, mandats de facturation, marketplaces, groupes TVA, opérations internationales…

Publié le 25 juin 2026, le rapport annuel de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur les finances publiques et leurs perspectives. La juridiction financière souligne qu’après un premier reflux du déficit en 2025, la trajectoire reste fragile et appelle une clarification rapide en vue du projet de loi de finances pour 2027.

Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

Le démarchage téléphonique va connaitre un tournant majeur à partir du 11 août 2026. Jusqu’ici encadré, mais encore possible sous conditions, il sera en principe interdit dans tous les secteurs, avec quelques exceptions limitées pour les contrats en cours et les consommateurs ayant donné leur accord préalable.

Afin de prolonger le soutien aux entreprises confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit le dispositif d’aide au profit des entreprises du BTP. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ce texte adapte et élargit le mécanisme applicable au titre du mois de juin (décret n°2026-577 du 30 juin 2026).

La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

Le guide pratique publié par l'administration fiscale sur le démarrage de la facturation électronique (11 juillet 2026) confirme une approche pragmatique de l’administration. Les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ne seront pas sanctionnées automatiquement, à condition de démontrer qu'elles ont engagé une véritable démarche de mise en conformité. Les fiches pratiques n° 27, 28 et 29 évoquent les preuves à avancer à ce sujet.

Le règlement ANC 2026-01 complète le cadre comptable des crypto-actifs en traitant désormais de façon spécifique les prestataires de services sur crypto-actifs, la conservation pour compte de tiers et les nouveaux comptes du PCG. Cette troisième fiche est utile pour les PSCA, les PSAN et les entités qui manipulent des crypto-actifs dans le cadre de services ou de prêts.

Le règlement ANC 2026-01 modernise le traitement comptable des crypto-actifs et assimilés en distinguant plus nettement l’émission, la détention et la cession. La logique retenue repose sur les droits et obligations attachés à l’opération, avec un rôle central des documents d’information remis aux souscripteurs.

Le règlement ANC 2026-01 refond la section du PCG consacrée aux crypto-actifs afin de l’aligner sur le règlement européen MiCA. Il ne vise plus seulement les « jetons », mais un ensemble plus large de crypto-actifs et assimilés, avec une entrée en vigueur prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

La mise en œuvre d’une politique de suivi du risque crédit client pour éviter les impayés doit faire l’objet d’un suivi. La réalisation d’un tableau de bord adapté sur ce thème permet d’atteindre cet objectif.

Le redressement judiciaire est une procédure collective au même titre que la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire. La société se retrouve en état de cessation des paiements mais un plan de continuation est envisageable.