Déroulé du contrôle fiscal

Cette rubrique décrit le déroulement complet d’un contrôle fiscal, depuis la réception de la notification officielle jusqu’aux vérifications sur site. Elle détaille les étapes de la phase de préparation, les modalités d’accès aux documents, les droits et obligations du contribuable ainsi que les exigences de l’administration. Vous y trouverez également les délais à respecter, les possibilités de recours et les meilleures pratiques pour assurer la conformité et la transparence tout au long du processus.
Édition du dimanche 20 septembre 2026 36 actualités • 42 documents
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Droit de reprise de l'administration : les nouveaux délais

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

La possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

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Cette rubrique décrit le déroulement complet d’un contrôle fiscal, depuis la réception de la notification officielle jusqu’aux vérifications sur site. Elle détaille les étapes de la phase de préparation, les modalités d’accès aux documents, les droits et obligations du contribuable ainsi que les exigences de l’administration. Vous y trouverez également les délais à respecter, les possibilités de recours et les meilleures pratiques pour assurer la conformité et la transparence tout au long du processus.

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Clôture des comptes et opérations d'inventaire
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Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
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Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.

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