Communes classées en ZRR

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Un arrêté du 30 juillet 2014 vient de fixer au 1er janvier 2014, la date de prise d'effet du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes précisées en annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013.

 

Classement en ZRR : des avantages fiscaux et sociaux

L'implantation d'une entreprise dans une commune classée en ZRR lui permet de bénéficier d'avantages fiscaux (allègement de l'impôt sur les bénéfices, de la CET et de la taxe foncière) et sociaux. Les entreprises concernées bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis de façon partielle entre la 6ème et la 8ème année (article 44 quindecies du CGI, I).

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit respecter un certain nombre de conditions indiquées au II de l'article 44 quindecies du CGI. L'entreprise doit notamment avoir moins de 10 salariés, et ne pas réaliser plus de 25% de son chiffre d'affaires en dehors de la ZRR.

 

Ces dispositions concernent les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et implantées dans une ZRR.

 

Article 44 quindecies du CGI, II

II. ? Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;

b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice ;

c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;

d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

 

ZRR : une liste fixée par arrêté

La liste complète des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est dressée par l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Le lecteur pourra se référer au site legifrance.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027692050&categorieLien=id).  

La liste concerne des communes de la plupart des départements à l'exception des Bouches-du-Rhône (13), de l'Ille-et-Vilaine (35), du Nord (59), de l'Oise (60), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Savoie (74), de Paris (75), des Yvelines (78), de la Vendée (85), du Territoire de Belfort (90), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Guadeloupe (971), de la Martinique (972), et de Mayotte (976).

L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2014 fixe au 1er janvier 2014 la date de prise d'effet du classement en ZRR de la  liste évoquée ci-dessus.

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