Réduction en 2018 des sommes issues des redressements fiscaux

CONTRÔLE FISCAL
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Le rapport d’activité de la DGFiP pour l’année 2018 indique un recul du montant des redressements fiscaux ainsi que des sommes encaissées à ce titre. Baisse des redressements et des ...

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Le rapport d’activité de la DGFiP pour l’année 2018 indique un recul du montant des redressements fiscaux ainsi que des sommes encaissées à ce titre.

Baisse des redressements et des encaissements

À la fin du mois de juin, l’administration fiscale a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, son rapport d’activité au titre de l’année 2018. Plusieurs tableaux situés en annexe de ce document de 58 pages démontrent une baisse notable des droits issus des redressements fiscaux.

Après une chute importante des droits et pénalités entre 2016 et 2017 (de 19,5 à 17,9 milliards €), la chute se poursuit entre 2017 et 2018 avec pour cette dernière année un montant inférieur à 16,2 milliards €. Cette baisse est constatée pour tous les impôts. Comme chaque année, les redressements concernent principalement l’IS, l’impôt sur le revenu et la TVA.

Détail des droits nets par impôt (redressements fiscaux, en millions €)

2016

2017

2018

Impôt sur les sociétés

4 029

3 930

3 652

Impôt sur le revenu

2 817

2 454

2 412

TVA

2 267

2 129

2 000

Remboursements de crédit de TVA

1 617

1 602

1 507

Droits d'enregistrement

1 635

1 353

1 071

ISF (et IFI depuis 2018)

637

627

524

Impôts locaux

680

593

533

Impôts divers

1 610

1 293

1 217

Total des droits (en millions €)

15 292

13 981

12 916

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

4 175

3 922

3 235

Droits et pénalités (en millions €)

19 467

17 903

16 151

Montant des encaissements (en milliards €)

11,1

9,4

8,7


Cette baisse de résultats se constate également au niveau des encaissements. La différence entre les encaissements et le total des droits et pénalités notifiés s’expliquent par l’abandon de certaines poursuites ou la perte de procès. Récemment, l’État français a ainsi perdu un important contentieux devant la Cour d’appel contre Google. Le rapport indique à ce sujet une réduction du taux net de recouvrement de la DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal. Il est passé de 67,22% en 2017 à 65,02% en 2018.

Les raisons de cette baisse

Plusieurs raisons peuvent expliquer ces baisses des recettes fiscales issues des redressements. Les années précédentes ont largement bénéficié des résultats du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Cette cellule de régularisation des avoirs non déclarés possédés à l’étranger a été créée en juin 2013 et a permis de recouvrer en tout plus de 9 milliards € de droits et pénalités. Plus aucun nouveau dossier n’est accepté depuis le 31 décembre 2017. En 2018, le STDR a permis de redresser à nouveau 938,5 millions € (dont 313,2 millions € de pénalités).

Face à un arsenal juridique chaque année renforcé en matière de lutte contre la fraude fiscale tant au niveau français qu’au niveau européen, on peut également penser que ces résultats s’expliquent également par un comportement plus vertueux des contribuables.

Source : Rapport d'activité 2018

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