CVAE 2013 : plafond d'exonération pour implantation en ZFU, ZUS et ZRU

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L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ...

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L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ZFU, ZUS et ZRU.

Contribution économique territoriale : principes et exonérations

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux cotisations :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur la valeur locative des immeubles à disposition du redevable. Les taux d’imposition sont votés par la commune où est implanté l’établissement.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Le taux d’imposition à la CVAE est calculé à partir d’un barème progressif. La formule applicable dépend du montant du chiffre d’affaires.

La CFE touche les personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Il existe des activités exonérées de plein droit ainsi que des exonérations facultatives accordées sur délibération des communes.

L'article 1466A du CGI permet ainsi aux communes d'exonérer de CFE les établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en en zone franche urbaine (ZFU).

En outre, les exonérations dont bénéficient les établissements au titre de la CFE, valent également pour la CVAE. Néanmoins, concernant l'exonération pour implantation en ZUS, ZRU ou ZFU, il existe des plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

Plafonds d'exonération actualisés pour la CVAE 2013

Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée de 2013 des établissements implantés en ZUS ou ZRU (article 1466 A I du CGI) est fixé pour 2013, à 136.192 € par établissement (rappel plafond 2012 : 135.380 €).

S'agissant des établissements implantés en ZFU (article 1466 A I sexies du CGI), ce plafond est fixé pour 2013 à 370.119 € par établissement (rappel plafond 2012 : 367.912 €).

Le bénéfice de cette exonération ou abattement nécessite une demande de l'entreprise auprès de l'administration fiscale.

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