Les prélèvements d’échantillons lors des contrôles des taxes sur le chiffre d’affaires
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l'administration peuvent désormais procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise (article L. 16 E du LPF).
Ces prélèvements devront être faits en présence soit :
- du propriétaire ; soit
- du détenteur du produit ou de la marchandise ; soit
- d’un représentant de l’un deux ; ou encore
- d’un témoin requis par les agents eux-mêmes, extérieur à l’administration fiscale.
Un procès-verbal devra décrire et retracer les opérations effectuées et une copie devra être remise au contribuable et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente.
La mesure est applicable aux avis