Un amendement adopté par le Sénat prévoit de ne pas soumettre les tests de détection de la Covid-19 à la TVA. Le Gouvernement soutient cette initiative. Le vaccin échappera à ...
Les tests de détection du coronavirus non taxés à la TVA
TVA - TVA française - Archives
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La TVA déductible sur les véhicules mis en location
Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable ...
La TVA partiellement déductible dans les EHPAD
Le Conseil d’État dans un jugement rendu le 7 octobre 2020 remet en cause la droit à déduction intégrale dont bénéficiait les EHPAD assujettis à la TVA au titre des ...
La réparation d’un vélo sera soumise à la TVA à 5,5%
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a ...
Les alcools ont désormais deux définitions au sens de la TVA
Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime ...
Pour un particulier, la cession d’un terrain à bâtir peut-elle être soumise à la TVA ?
Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « ...
Pas de TVA réduite pour les protections urinaires
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020). Protections ...
La déduction de la TVA sur les dons
Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de matériels sanitaires.
Déduction de TVA sur les dons d’invendus à certaines associations
L’administration fiscale vient de commenter le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (actualité ...
Bal avec orchestre et taux de TVA
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122). TVA à 5,5% ...