Actualité14 août 2023
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...
Fiche pratique14 août 2023
Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.
Fiche pratique14 août 2023
Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.
Fiche pratique2 août 2023
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme surtout connu dans les opérations internationales. Pourtant, il existe plus types d’opérations entre assujettis français où l’autoliquidation de la TVA s’applique. C’est notamment le cas des déchets et de la sous-traitance dans le BTP.
Fiche pratique21 mai 2023
Lors d’opérations juridiques, il n’est pas rare qu’un avocat ou un notaire engage des frais au nom de ses clients. Ces « débours constituent des frais d’actes mis à la charge du client final. Elles peuvent sous conditions être exonérées de TVA.
Jurisprudence16 mai 2023
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité d’une attestation du contrôleur des finances publiques sur l’exonération de TVA d’une activité professionnelle (Conseil d’État, 4 mai 2023, n°453366). Les ...
Actualité15 mai 2023
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (actualité BOFiP ...
Fiche pratique7 avr. 2023
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.
Actualité7 avr. 2023
Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à ...
Actualité7 avr. 2023
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux ...
