Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111). ...
TVA - TVA française - Archives
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de se conformer ...
L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...
Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation une doctrine complète sur l’application des règles de TVA dans les offres composites (actualité BOFiP du 23 août 2023). Les offres composites La ...
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.