Transmission & succession
La transmission d’entreprise et la succession regroupent l’ensemble des problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales liées au passage de l’entreprise d’un propriétaire à un autre. Cette rubrique propose une vue d’ensemble des stratégies de cession, des modalités d’évaluation, ainsi que des dispositifs d’optimisation fiscale et de protection du dirigeant. Vous y trouverez notamment Céder & valoriser son entreprise, qui détaille les étapes de la cession, les critères de valorisation et les outils d’accompagnement.
Édition du vendredi 7 août 2026
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56 actualités • 68 documents
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Fiche pratique
Succession et PEA
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Fiche pratique
Exonération de droits de mutation pour les donations affectées à l'acquisition d'un immeuble
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Fiche pratique
Transformation d’un usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital
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Fiche pratique
Donation avec réserve de quasi-usufruit
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Fiche pratique
Démembrement d’une somme d’argent et fiscalité
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Dans : Transmission & succession
124 résultats
Exonération des successions entre frères et sœurs et condition de domiciliation
CA Paris 14 mai 2018 n°16-20843 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les successions entre frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit ...
Non remboursement d'un prêt familial et donation indirecte
7 mars 2018 n°16-26.689 Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...
La soumission des contrats d'assurance vie aux droits de succession est constitutionnelle
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de ...
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Monsieur est décédé laissant pour lui succéder son épouse. Les époux, mariés sous le régime ...
Les frais bancaires sur succession vont être encadrés.
Un texte qui encadre les frais Le 5 mai 2025, un texte de loi est adopté par le Sénat. Il vise à encadrer les modalités, de la perception des frais bancaires, lors d’une succession.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Succession
- Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
- Sort des donations reçues par un renonçant et représentation en succession
- Notaire et mandat exprès pour une proposition de rectification
- Succession et PEA
- Démembrement d’une somme d’argent et fiscalité
Donation
- Déclaration en ligne des dons aux 1er janvier 2026 : une FAQ disponible
- Un don manuel non rapporté : sa valeur est celle du jour de sa révélation
- PLF 2026 : abattement en 2026 sur les droits de donation aux conjoints, enfants et petits-enfants
- Donation avec réserve de quasi-usufruit
- Les libéralités résiduelles
Droits de mutation à titre gratuit
- Nouvelle exonération de droits de mutation pour les dons affectés à l'acquisition de la résidence principale ou à des travaux : les commentaires de l'administration
- Révélation du don manuel intervenant lors du premier entretien d’un ESFP: pas d’option de déclaration différée
- Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte
- Exonération de droits de mutation pour les donations affectées à l'acquisition d'un immeuble
- Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Immobilier
- Nouvelle exonération de droits de mutation pour les dons affectés à l'acquisition de la résidence principale ou à des travaux : les commentaires de l'administration
- Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
- Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire
- Exonération de droits de mutation pour les donations affectées à l'acquisition d'un immeuble
- L’indivision : de l’indivision subie à l’indivision choisie
Patrimoine immobilier
- Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ?
- La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente.
- Transformation d’un usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital
- L’indivision : de l’indivision subie à l’indivision choisie
- Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Extension de la provisions réglementée pour les entreprises de presse à la presse en ligne
- Le régime fiscal des SCOP d'amorçage
- Suppression des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits
- Fin de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement