Extension de la provisions réglementée pour les entreprises de presse à la presse en ligne

Actualité ENTREPRISE

La loi de finances pour 2017 a étendu le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ...

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La loi de finances pour 2017 a étendu le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne répondant à certains critères. L'administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 2 août 2017).

La provision réglementée pour les entreprises de presse

Selon l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse qui exploitent un journal quotidien ou une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale peuvent bénéficier d'une provision réglementée spéciale, déductible du résultat imposable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2017. Ces entreprises bénéficient ainsi d'un régime fiscal extrêmement favorable leur permettant de réduire de manière conséquente leur bénéfice imposable.

Elles ont la possibilité :

  • soit de déduire directement de leurs bénéfices imposables leurs dépenses d'investissement nécessaire à l'exploitation de leur activité (matériel, mobilier, construction, etc.), ou leurs dépenses relatives à la prise de participation dans des entreprises de presse,
  • soit à constituer des provisions destinées au financement ultérieur de ces mêmes dépenses d'investissement ou de prise de participation.

La déduction directe des investissements, ou des provisions, est plafonnée à :

  • 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (porté à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions €)
  • 40% du prix de revient HT des investissements exigibles pour la généralité des publications et 90% pour les quotidiens et publications assimilées.

La base de calcul des amortissements des immobilisations faisant l'objet de cette déduction spéciale est égale au prix de revient HT de l'immobilisation moins les sommes prélevées sur les provisions dotées en franchise d'impôt.

Extension du régime aux services de presse en ligne

L'article 75 de la loi de finances pour 2017 étend le bénéfice de la déduction ou de la provision réglementée spéciale en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne définie à l'article 39 bis B du CGI.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.

Extrait actualité BOFiP du 2 août 2017

L’article 75 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.

Ainsi, les entreprises exploitant un service de presse en ligne, concernées par la présente mesure, sont autorisées soit à déduire de leur résultat imposable certains investissements limitativement énumérés soit à constituer une provision déductible de ce résultat et destinée au financement ultérieur de ces investissements.

Cette mesure, codifiée à l’article 39 bis B du code général des impôts, s'applique aux résultats imposables des exercices 2018 à 2020.

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