Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations
La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.
Un outil de donation
La transmission du patrimoine des familles prend des formes différentes avec l’augmentation de l’espérance de vie.
Les transmissions par décès se font plus tard, et avec des enfants qui sont parfois déjà installés dans la vie.
Il est possible d’organiser la transmission de son patrimoine en opérant un saut de générations avec la transmission directe à la génération d’après.
Une libéralité permettant d’étaler sur deux générations la transmission au moyen d’une charge résiduelle est aussi appelée libéralité « substitutive ». Le donateur organise la transmission d’une partie de son patrimoine par anticipation, à deux personnes successivement.
Le Code
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