Le régime fiscal des SCOP d'amorçage

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Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa ...

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Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour (actualité BOFiP du 5 août 2015).

Fonctionnement d'une SCOP

Les sociétés coopératives participatives (SCOP) sont des sociétés commerciales spécifiques. Les salariés de la SCOP doivent obligatoirement posséder au moins 51% du capital et 65% des droits de vote. Ils sont donc associés majoritaires.

Seuls les salariés associés peuvent participer au vote en assemblée générale permettant d'élire le dirigeant de la société, selon le principe  « une personne = une voix », quel que soit le nombre de parts des associés. En outre, en cas de départ du salarié actionnaire, aucune plus-value ne peut être réalisée lors du remboursement des parts. Elles sont remboursées à leur valeur d'acquisition.

Dans une SCOP, les bénéfices sont répartis de la manière suivante :

  • Affectation aux "réserves impartageables" de l'entreprise (fonds propres) pour 15 % au minimum. Il s'agit d'une forme de réserve légale.
  • Affectation aux salariés, associés ou non, sous forme de complément de salaire, d'intéressement ou de participation pour au moins 25 % du bénéfice.
  • Affectation aux salariés associés, sous forme de dividendes. 

Les SCOP peuvent être créées sous forme de SA ou de SARL. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un statut fiscal avantageux.

Les SCOP d'amorçage

Un nombre important de SCOP sont constituées pour reprendre la société par les salariés. Ce mécanisme était par le passé "bridé" par l'obligation pour les salariés d'en détenir la majorité du capital.

Pour aider ces salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé le statut de SCOP d’amorçage. Elle donne un délai aux salariés pour obtenir progressivement la majorité du capital. Sous ce statut, les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de posséder au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la transformation en SCOP. 

Les modalités de cet engagement sont précisées par le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014. En cas de non-respect de ce délai, les avantages fiscaux dont la SCOP d'amorçage a précédemment bénéficié sont repris, majorés des intérêts de retard.

Avantages fiscaux des SCOP

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le bénéfice des avantages fiscaux réservés aux SCOP aux "SCOP d'amorçage".

Outre l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), les SCOP peuvent également :

  • déduire du résultat fiscal la part des bénéfices nets distribuée aux salariés dans le cadre de l'affectation du résultat (article 214 du CGI),
  • constituer une provision pour investissement (PPI) : elle consiste à enregistrer en comptabilité une provision réglementée égale à 50% du montant de la participation des salariés au résultat excédant le montant correspondant à l'application de la formule légale. Les SCOP non soumises à l'obligation de verser une participation (moins de 50 salariés) peuvent constituer une PPI égale à 50% du montant de la réserve spéciale de participation. La PPI constatée doit être utilisée pour investir pour un montant au moins équivalent dans un délai de 2 ans maximum après la constatation de la PPI. Sa reprise au 31/12/N+6 est non imposable si les investissements ont été suffisants. En dehors des SCOP, toutes les entreprises pouvaient constater une PPI jusqu'aux exercices clos aux 16 août 2012.

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