Succession et PEA
Actuellement en France il y a environ 7,2 millions de PEA pour un encours total de 114 milliards d’euros. De ce fait la présence d’un PEA lors d’une succession peut s’avérer courant.
La règle : Lors d’une succession le PEA doit obligatoirement être fermé au décès de son titulaire
Le PEA
Que devient le PEA (Pland'Épargne en Actions) lors du décès du titulaire ?
Actuellement en France il y a environ 7,2 millions de PEA pour un encours total de 114 milliards d’euros. De ce fait la présence d’un PEA lors d’une succession peut s’avérer courant.
La règle : Lors d’une succession le PEA doit obligatoirement être fermé au décès de son titulaire
A la suite du décès, les titres détenus au sein d’un PEA ne peuvent pas être transmis ni transférés sur les PEA respectifs des héritiers du défunt.
Caractéristiques :
- Le PEA est nominatif, il est propre à son titulaire
- Le décès du titulaire entraîne la clôture de son PEA
- La clôture n’emporte pas la vente des titres qui y sont logés
- Les titres sont alors conservés dans un compte succession, ils restent dans l’attente des instructions des ayants droit.
Un PEA donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associés.
Les points importants
Au décès de son titulaire, un PEA doit être obligatoirement clôturé.
Sa clôture n’entraine pas sa liquidation.
Cas où les héritiers souhaitent conserver les titres plutôt que de les vendre.
Une solution alternative :
Une solution alternative pour un ayant droit, d’inscrire les titres sur son propre PEA consisterait à :
- Procéder à la cession (vente) des titres, et à verser le produit de la vente sur le compte-espèces dans la limite du plafond des versements autorisés, puis souscrire à nouveau les mêmes titres dans le PEA de l’héritier concerné.
Cette opération entraine des frais de courtage.
Le transfert de titres vers un autre PEA n’est pas autorisé.
Exemple
Monsieur et Madame sont mariés, et chacun est titulaire d’un PEA. Monsieur décède. La veuve qui le souhaiterait ne peut pas se voir transférer les titres du PEA de son mari vers le sien (ouvert au nom de Madame).
Elle souhaite récupérer les titres afin de les avoirs sur son propre PEA :
La solution permettant à Mme d’inscrire ces titres sur son PEA passe par la vente préalable des titres, dont le produit sera à verser sur le compte-espèces de son propre plan afin qu’elle puisse souscrire à nouveau des titres identiques.
Dans une affaire récente, le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a confirmé qu’il n’est pas possible de transférer les titres, précédemment détenus dans le PEA du défunt époux vers son propre PEA.
La clôture du PEA n’emporte pas la vente des titres qui y sont logés. Ces derniers sont alors conservés dans un compte succession dans l’attente des instructions des héritiers.
Le PEA est clôturé, pour autant, les titres peuvent être conservés par les héritiers.
Les héritiers
- Peuvent vendre et le fruit de cette vente sera répartie entre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.
- Peuvent conserver les titres, et les vendre ultérieurement.
Le PEA et décès du titulaire
Au décès du titulaire, le PEA est clôturé. Les titres sont transférés vers un CTO (Compte-Titres Ordinaire) ouvert au nom de la succession ou des héritiers.
La clôture du plan est automatique lorsque l’établissement bancaire a connaissance du décès.
Une clôture du PEA
Le décès du titulaire met fin au PEA, indépendamment de la durée de vie du PEA.
Cette clôture ne dépend pas de la durée de détention du plan.
L’établissement bancaire transforme le PEA en un CTO (Compte-Titres Ordinaire).
Fiscalement
La clôture au décès du titulaire, est sans conséquence sur l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu est maintenu. Les gains nets réalisés depuis l’ouverture du PEA ne sont pas taxés à l’impôt sur le revenu, peu importe son antériorité fiscale, plus ou moins de cinq ans de détention.
Les gains et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux PS (Prélèvements Sociaux) calculés sur le gain net au jour du décès.
Les PS sont dus et sont directement déduits par le teneur de comptes.
Les prélèvements sociaux constituent un passif de la succession, déductible de l’actif taxable.
La valeur nette du PEA est taxée aux droits de succession.
Le PEA ne présente pas d’avantages en matière successorale. Les actifs qui le composent sont soumis aux droits de succession.
Purge de la plus-value
Au décès il y a « purge » des plus-values latentes.
Leur nouveau prix de revient est la valeur au jour du décès. La plus-value est calculée à partir de la valeur des titres figurant dans la déclaration de succession.
Pour les ayants-droits, le prix d’acquisition des titres transférés sur leur CTO est celui de la valeur au jour du décès.
Exemple
En son temps, le défunt décédé avait acheté une action 12 € et à son décès, celle-ci vaut 28 €.
Les héritiers sont considérés comme l’ayant acquise à 28 €. Dans l’hypothèse où ils vendent l’action immédiatement au même prix de 28 €, ils ne paieront pas d’impôt sur la plus-value. Dans le cas où ils vendent l’action au cours de 32 €, ils ne seront taxés que sur les 4 € de plus-value.
Cas des moins-values
Si le PEA a accusé une moins-value, celle-ci est définitivement perdue. Elle ne pourra pas être imputée sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes du défunt. Cette moins-value ne pourra pas être transférée aux héritiers en compensation de leurs éventuelles plus-values.