Révision du loyer en cours de bail
Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.
Procéder à la révision annuelle du loyer
Révision du loyer en cours de bail
Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.
Art 17-1 de la loi de 1989
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre (…). »
Sans cette clause de révision, le montant du loyer ne peut être revu, et reste le même durant toute la durée du bail.
À titre d’exception, le loyer peut être majoré en cours de bail, dans le cas où le propriétaire réalise des travaux d’amélioration.
Le loyer d'un logement du secteur privé ne peut être révisé qu’une fois par an :
- La date de révision est celle indiquée dans le bail.
- En l’absence de celle-ci, c’est la date anniversaire, entre d’autres termes : la date de la signature du bail.
L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert de base à la révision. L’augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de cet indice.
Paramètres pour réviser le montant du loyer :
- Montant du loyer actuel hors charges avant l'augmentation
- Nouvelle valeur de l’indice de référence en cours correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat
- Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente.
A noter
Le bail ne précise pas, le trimestre de référence, c’est le trimestre du dernier indice de référence publié lors de la signature du contrat de location qui s’applique.
C’est au bailleur lui-même de calculer la révision du loyer et de communiquer par écrit le nouveau montant au locataire, de préférence en LRAR (Lettre Recommandée avec Avis de Réception).
Le calcul s’effectue donc avec cette formule :
(Loyer actuel hors charges x Nouvelle valeur de l’indice de référence en cours) / Indice de référence de l'année précédente
À la date prévue, on utilise le nouvel indice IRL publié, du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.
Calcul à titre d’exemple :
Un bail est signé le 1er mars 2020, avec un loyer de 800 €, l'indice mentionné dans le bail est celui du quatrième trimestre 2019 dont la valeur est : 130,26. Un an plus tard, le 1er mars 2021, l'indice du quatrième trimestre 2020 est d'une valeur de 130,52
Le nouveau loyer sera de : (800 x 130,52) / 130,26 = 801,59 €
Un plafonnement temporaire
La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice.
L'IRL (Indice de Référence des Loyers) verra sa hausse plafonnée à 3,5% sur un an.
La loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un plafonnement de l'IRL.
Avec le plafonnement de la variation de l’indice de référence les députés ont introduit un « bouclier loyer » de juillet 2022 à juin 2023 soit pour une année.
Avec l’article 6 du projet de loi de protection du pouvoir d’achat, qui institue un “bouclier loyer” c’est pendant un an un plafonnement à 3,5% de la hausse des loyers.