Les droits et devoirs du propriétaire et du locataire

Connaître les droits et devoirs (du propriétaire et du locataire)

Assurance du bien loué

Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.

Dans le cas contraire, le propriétaire envoie au locataire une lettre de mise en demeure lui rappelant l'obligation de s'assurer.

Le propriétaire mentionne qu’il souscrira l'assurance par lui-même en lieu et place du locataire, et qu’il en demandera le remboursement au locataire.

Entretien chaudière

L'entretien annuel de la chaudière, qu’elle soit au gaz, fioul ou autre combustible, est à la charge du locataire.

Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9

Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW

Article R224-41-4 et suivants

Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

« Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. »

« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »

« L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. »

Troubles du voisinage

Votre locataire cause des troubles de voisinage. En réaction vous envoyez au locataire unelettre recommandée avec demande d’avis de réception lui demandant de cesser les troubles.

Votre responsabilité pourrait être engagée si vous ne réagissez pas. Vous allez demander au locataire de les faire cesser.

Copropriété

Si le contrat de location concerne un bien situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

Ce document précise les droits et les devoirs de chacun concernant la jouissance des lieux et l'usage des parties privatives et communes.

Chaque occupant ne doit pas pour autant nuire à la tranquillité de la copropriété. Si les nuisances d'un locataire sont d’une importance suffisante, le syndicat des copropriétaires ou des voisins peuvent mettre en demeure le propriétaire bailleur, pour faire cesser les troubles.

Dans la mesure où il est informé par lettre recommandée avec A/R, la responsabilité du propriétaire est engagée.

Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »

Chiens dangereux

La détention d’un animal domestique, est autorisé.

Interdire la détention de tout animal domestique est une clause abusive.

Le bail de location ne peut pas interdire les animaux.

Pour autant c’est un engagement du maitre qui est responsable des dégâts et nuisances causés, et ne doit entraîner aucun trouble de voisinage. Le nombre d’animaux n’est pas encadré par la loi.

En revanche le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ière catégorie (chien d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

La liste de ces chiens est établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article L211-1 du code rural.

Les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Les NAC acronyme de « nouveaux animaux de compagnie » sont autorisés, sauf, s’ils sont considérés comme dangereux ou référencés dans les espèces protégées. Il s’agit des espèces autres que les espèces communes tels le chien et le chat. Pour autant toutes ne sont pas autorisées.

Si l’animal souhaité est soumis à autorisation, la demande de détention d'animaux d'espèces non domestiques s’effectue avec le document Cerfa n° 15967*01.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

« I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. »