Saisine de la Commission départementale des impôts
Modèle gratuit de lettre de saisine de la commission départementale des impôts en cas d'erreurs constatées du vérificateur.
En cas de contrôle fiscal, si des erreurs sont constatées par le vérificateur, ce dernier envoie alors une proposition de rectification.
Le contribuable dispose de 30 jours calendaires pour exercer son droit de réclamation auprès de l’Inspecteur auteur de la notification. Si sa réponse est négative, le contribuable dispose à nouveau d'un délai de 30 jours pour envoyer sa demande de saisine soit directement à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit à l’administration qui transmettra sa demande. Cette saisine permet au contribuable de bénéficier d’un regard extérieur sur son dossier et ses arguments sans avoir à porter l’affaire devant la justice. Elle permet également de surseoir au paiement et à l’application des pénalités de retard.
Expéditeur
Destinataire
A l’attention de Monsieur le Président
de la Commission départementale des impôts
A …(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : saisine de la Commission départemantale
Référence : notification de redressement n°…
Dossier suivi par M. …
Monsieur le Président de la Commission départementale des impôts,
M… Inspecteur des impôts (nom du vérificateur), a réalisé une vérification de comptabilité de notre société, et nous a adressé en conséquence en date du …, une notification de redressement.
En date du …, nous avons adressé à Monsieur … (nom du vérificateur) un courrier de refus de redressement en exposant les motifs de notre réclamation. Néanmoins, dans son courrier du … (date), le vérificateur nous a indiqué qu’il rejetait les observations que nous lui avions adressées.
Il nous apparaît que M. … (nom du vérificateur) a omis de prendre en compte, dans sa décision, certains éléments fondamentaux de nature à atténuer (voire annuler) le redressement dont nous faisons l’objet. En effet, … (exposer les éléments non pris en compte par le vérificateur).
En conséquence, nous sollicitons un examen de notre dossier par votre commission lors d’une prochaine séance où nous serons bien évidemment présents pour répondre à vos questions.
A l’appui de notre demande, vous trouverez ci-joint les copies de la proposition de rectification, notre courrier de refus de redressement ainsi que la lettre de réponse de M. …(nom du vérificateur).
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.