Loyer impayé

Relancer les impayés

En cas de loyer impayé, un propriétaire peut se retourner vers la caution du locataire ou vers son assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) le cas échéant.

Si le locataire perçoit une aide au logement : le propriétaire doit avertir la CAF (Caisse d'Allocations Familiales ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Le propriétaire doit signaler par courrier, l'impayé du locataire. La Caf (ou la MSA) pourra engager une procédure pour impayé.

Mettre en jeu la caution

Dès le 1er impayé de loyer, le propriétaire peut s'adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire.

Afin de mettre en jeu la caution il faut la contacter par courrier sans attendre.

Ou encore selon les cas le propriétaire peut contacter l’organisme Action Logement ou la garantie Visale si le locataire a fait appel à eux.

Résilier le bail et demander l'expulsion

Si le bail contient une clause résolutoire, la clause prévoit que le bail est résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer.

Sans clause résolutoire, le propriétaire doit engager une résiliation judiciaire.

Avant d’envisager une procédure judiciaire de recouvrement, tenter de trouver une solution à l’amiable comme un compromis peut s’avérer moins coûteux et moins long. Une fois trouvé, il est judicieux de le formaliser par écrit daté et signé par les deux parties.