Modèle de demande de remise de majorations de retard d'impôts
Expéditeur
Destinataire (SIE)
…(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Demande de remise de majorations de retard concernant l’avis d’imposition …
Référence de l’affaire : …
Mesdames, Messieurs,
Dans votre précédent courrier du… (préciser la date), vous avez accepté notre demande de délais de règlement relative à …(Préciser l’impôt concerné : acompte d’impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière etc.), ce dont nous vous remercions.
La dette concernée, en principal se trouve désormais apurée depuis notre règlement en date du … Néanmoins, conformément au Code général des impôts, vos services nous ont appliqué une majoration de 10% soit un montant de … €.
Cette somme représente une charge importante pour notre entreprise de petite taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face l’entreprise). Nous sollicitons ainsi votre bienveillance afin de procéder à une remise de ces majorations de retard.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de nos salutations distinguées.
Prénom, Nom
Qualité
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