Demande de remise de majorations de retard d'impôts
Modèle gratuit de lettre de demande de remise gracieuse de majoration en cas de retard d'impots.
L’Administration fiscale peut accéder à la demande d’une entreprise relative à un délai de paiement d’un avis d’imposition. Néanmoins, l’Administration est en droit dans ce cas d’appliquer des majorations de retard au taux de 10%. L’entreprise peut en demander la remise. Il s'agit d'un recours à titre gracieux et l'Administration dispose d'un pouvoir souverain pour donner droit aux prétentions du contribuable.
Expéditeur
Destinataire (SIE)
…(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Demande de remise de majorations de retard concernant l’avis d’imposition …
Référence de l’affaire : …
Mesdames, Messieurs,
Dans votre précédent courrier du… (préciser la date), vous avez accepté notre demande de délais de règlement relative à …(Préciser l’impôt concerné : acompte d’impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière etc.), ce dont nous vous remercions.
La dette concernée, en principal se trouve désormais apurée depuis notre règlement en date du … Néanmoins, conformément au Code général des impôts, vos services nous ont appliqué une majoration de 10% soit un montant de … €.
Cette somme représente une charge importante pour notre entreprise de petite taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face l’entreprise). Nous sollicitons ainsi votre bienveillance afin de procéder à une remise de ces majorations de retard.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de nos salutations distinguées.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.