Investir dans l'immobilier

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière pour les constructions constituant le support des équipements photovoltaïques (Conseil d’État, 12 décembre ...

M et Mme B sont associés de la SCI (Société Civile Immobilière) A dont ils détiennent, après une donation consentie le 28 septembre 2005, 0,5 % chacun du capital social. ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé la notion de propriété exceptionnelle permettant en matière d’impôts fonciers de retenir comme valeur comparative des immeubles de communes voisines (Conseil ...

Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés  La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à ...

CAA Douai 9 octobre 2018 16DA02282   La qualification de marchand de biens a des conséquences fiscales très importantes. Ainsi, notamment, ce professionnel de l'immobilier est imposé dans la ...

CE 30 mai 2018 n°402919 En vertu de l'article 1382 du CGI, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries, caves, destinés soit à loger les bestiaux, ...

  C. consti 8 février 2018 n°2017-689   Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...

  CE 20 novembre 2017 n°392740   L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global.   Le statut de loueur en meublé professionnel, ...

  CE 8 novembre 2017 n°399764   Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...

La SCI des 9 B, propriétaire d'un studio, dont les associés sont M. et Mme D..a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. ...

En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, ...

Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente  En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis ...

  Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de ...

Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...

Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...