Patrimoine & placements

Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions permettant de bénéficier de la qualification d’établissements et notamment les règles d’évaluation des immobilisations retenues (Conseil d’État, 17 novembre 2021, n°444614). Les ...

Le 27 janvier 1981, la SCI T., dont Mme B. est l'unique associée et gérante, a acquis un terrain qu'elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans ...

Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...

Gérant d’une SCI, M. E. B en est l’actionnaire principal. A la suite d’une vérification, l'administration fiscale a estimé qu'il y a eu une évolution positive du solde débiteur du ...

Une SCI a pour objet social « l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers », et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son ...

  Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA ...

A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle :   Un couple de ressortissants allemands avait leur domicile fiscal en France. Ils détiennent un compte bancaire auprès d'une ...

Par une requête, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil ...

Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...

CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...

CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527   En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...

CE 7 février 2018 n°399399   En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...

CE 28 décembre 2017 n°405887   Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...

    C.consti 15 décembre 2017 n°2017-679     En vertu des dispositions de l'article 885 G ter du CGI, les biens ou droits placés dans un trust défini ...

CE 8 novembre 2017 n°389990   En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...