Patrimoine & placements

En raison de deux plus-values immobilières, Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités, auxquelles elle a été assujettie. A la suite d'un contrôle sur pièces, l’administration fiscale envisageait deux propositions de rectification.

L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux. Pour la SCI ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Pour les intéressés, les travaux réalisés étaient, des rénovations déductibles au titre des charges foncières.

Par une proposition de rectification les services fiscaux voulaient, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remettre en cause le régime de report d'imposition, de la plus-value constatée, résultant de l'apport d’actions de la SAS C à la SAS Cfi.

Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la résidence principale de M. B. dans la mesure où à la date de la cession , l'intéressé occupait un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale.

La SCI (Société Civile Immobilière) T. exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers a cédé le 1er septembre 2004 à la SARL T. un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier pour une durée de onze ans.

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Mme B., dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M. C., son époux, une plus-value lors de la cession, ...

Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...

Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...

Le 14 juin 2008, la SCI S. a acquis une maison, pour un montant de 1 405 000 euros qu'elle a revendue le 29 août 2019 pour un montant de ...

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...

Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...

Le 11 juillet 2017, Mme C. a cédé un bien immobilier, et par réclamation, elle a demandé sans succès, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue au II de l'article ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...