Patrimoine & placements

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Un PEL (Plan Epargne Logement) qui serait ouvert depuis mars 2011 a une durée de vie limitée à 15 ans. Dans cette hypothèse, il sera clôturé automatiquement en 2026 et il sera transformé en livret d’épargne classique.

Un sommet historique est atteint avec un cours à plus de 5.000 dollars l'once. Cette barre symbolique est franchie dans un contexte de quête de sécurité des investisseurs.

M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).

Des nouvelles règles seront mises en place, pour souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers. La publication d’une ordonnance au Journal officiel impose de nouvelles obligations aux entreprises qui commercialisent, des assurances, des crédits, des solutions de paiement à distance...

Le 15 janvier 2026 l'Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

Le 7 avril 2022, la SCI (Société Civile Immobilière) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d'un immeuble dont elle est propriétaire depuis sa création en 1994. Le 5 mai 2022 elle a souscrit, une déclaration de plus-value immobilière avec une plus-value nette imposable de 27 912 €.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès de l’Assemblée nationale la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions pour les particuliers

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique fixe les nouveaux taux du Livret A et du LEP (Livret d'Epargne Populaire) qui entreront en vigueur au 1er février 2026.

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Le PAR + (Prêt Avance mutation ou Rénovation) à taux zéro existe depuis le 1ier septembre 2024. Il permet de financer la rénovation énergétique de son logement.

Cette année, vous avez renouvelé certaines dépenses ou dons. Certaines sont récurrentes, comme les dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs.

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.