La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat avec un avocat prévoyant en cas de désistement, la substitution d’un forfait par ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat avec un avocat prévoyant en cas de désistement, la substitution d’un forfait par un tarif horaire élevé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n°22-15680).
Les faits ¶
Une personne confie la défense de ses intérêts à une avocate dans une procédure prud’homale. Elles signent à ce titre une convention d’honoraires comportant une clause de dessaisissement.
Cette clause prévoit que dans l'hypothèse où le client souhaite dessaisir l'avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence aux taux horaire usuel de l'avocat, soit 250 euros HT et non sur la base d’un forfait.
À la suite d’un différend avec sa cliente souhaitant la dessaisir, l’avocate saisit le bâtonnier afin de fixer ses honoraires.
Selon la cliente, la clause de dessaisissement est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elle a pour effet de subordonner la résiliation de la convention au versement d'une indemnité au profit de l'avocate, ce qu’interdit l’article R.212-1 du code de la consommation.
La cliente conteste la décision en justice. La cour d’appel de Paris rend une décision en faveur de l’avocate. La cliente se pourvoit en cassation.
Clause abusive : l’article R. 212-1 ¶
Selon l’article R. 212-1 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet, d'une part, de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, d'autre part, de subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 15 février, la Cour de cassation donne raison à l’avocate. La Cour a considéré :
- que la convention d’honoraires ne constituait pas un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 212-1, 11°, du code de la consommation
- que le contrat prévoyant le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat ne présentait aucun caractère indemnitaire et ne constituait pas une indemnité de résiliation au sens de ce texte.
La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi formé par la cliente.
Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n°22-15680
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-15.680, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un avocat peut légalement intégrer dans une convention relative à ses honoraires, une clause de dessaisissement, entraînant en cas de retrait du dossier, le remplacement d’une base forfaitaire par un montant égal aux nombres d’heures effectuées par un taux horaire usuel, même élevé.