Exemple F11 Participation aux décisions collectives

Article : Droit d’intervention dans les décisions collectives

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Lorsque la part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, pour toutes les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire et à l’usufruitier pour toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire.