Facturation électronique : la transmission des données de paiement

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Dans une fiche pratique, l’administration fiscale rappelle que la future obligation de facturation électronique s’accompagnera de l’obligation de transmettre des données de paiement notamment pour les prestations de services sous ...

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Dans une fiche pratique, l’administration fiscale rappelle que la future obligation de facturation électronique s’accompagnera de l’obligation de transmettre des données de paiement notamment pour les prestations de services sous le régime de la TVA sur les encaissements (fiche n°8).

Un compte à rebours entamé il y a déjà quelques années

Depuis 2020, les entreprises traitant avec une entité publique, État ou collectivité territoriale par exemple, doivent déposer leurs factures de ventes sous format électronique sur la plateforme publique Chorus Pro, ouverte dès 2017.

Cette obligation d’émission de factures électroniques incombera également aux grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024, les ETI et PME disposeront de délais supplémentaires, respectivement jusqu’à fin 2024 et fin 2025. En revanche, toutes les entreprises installées en France et assujetties à la TVA, indépendamment de leur taille, devront avoir choisi une plateforme pour recevoir ces factures, qu’il s’agisse de la plateforme publique (Chorus Pro) ou d’une plateforme de dématérialisation privée (PDP) dont la liste ne sera connue qu’à la rentrée de septembre prochain.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (microentreprise, ex-autoentrepreneur) sont également concernées par ces obligations.

Les données de paiement, à transmettre ?

La TVA sur les ventes de prestations de services est exigible lorsque l’entreprise perçoit une somme d’argent. Ainsi, les entreprises réalisant des prestations de service en France ou à l’étranger, faisant l’objet d’une facture électronique ou pas et à destination de professionnels ou de clients non assujettis (particuliers, associations) devront obligatoirement transmettre à l’administration les données de paiement relatives à ces transactions.

C’est au vendeur qu’incombera la communication de l’encaissement de la facture, partiel ou intégral, qui le cas échéant, devra être réparti par taux de TVA en cas d’opérations incluant plusieurs taux sur une même facture. En revanche, cette obligation est supprimée si l’entreprise a opté pour le régime de TVA selon les débits (sauf acompte) ainsi que pour les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA.

Source : https://www.francenum.gouv.fr/files/Documents/Fiche_8_transmission_des_donnees_de_paiement___suis_je_concerne.pdf

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