Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers, à l’administration fiscale, le délai est rallongé. Ce vendredi 23 juin, Bercy a annoncé le report de la ...
Pour les propriétaires qui doivent déclarer la situation de leurs biens immobiliers, à l’administration fiscale, le délai est rallongé.
Ce vendredi 23 juin, Bercy a annoncé le report de la date limite au 31 juillet.
Alors que l'échéance initiale était fixée au 30 juin, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de décaler la date au 31 juillet inclus.
A sept jours de l’échéance, c’est un peu plus de 50 % des intéressés à avoir effectué la démarche.
Le ministère de l'Economie a accordé un mois supplémentaire aux contribuables.
« Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus », selon un communiqué de presse du ministère de l'Economie.
La démarche est dématérialisée, la déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir l’espace particulier, sur le site impots.gouv.fr.
L'obligation déclarative a été mise en place, pour identifier les locaux exonérés de la taxe d'habitation, supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023 Pour autant elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
La déclaration réalisée, seul un changement de situation d’occupation, demandera une mise à jour.
Un contribuable sans accès à Internet, ou ayant besoin d’assistance, a, à disposition un numéro de téléphone 0 809 401 401. Ou il est encore possible d’accéder à un ordinateur en libre-service, de bénéficier d’un accompagnement aux services des impôts, ou à l'espace France services.