Les entreprises disposant de bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou dans les Alpes-Maritimes sont soumises à une taxe sur les bureaux selon des modalités similaires à la taxe ...
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Les entreprises disposant de bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou dans les Alpes-Maritimes sont soumises à une taxe sur les bureaux selon des modalités similaires à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 14 juin 2023).
Une taxe sur le modèle de la TSB en Île-de-France ¶
Sur le même modèle que la taxe sur les bureaux en Île-de-France, l’article 75 de la loi de finances pour 2023 a créé une taxe sur les bureaux situés dans les 3 départements suivants :
- les Alpes-Maritimes (06)
- les Bouches-du-Rhône (13),
- le Var (83).
Cette nouvelle taxe a vocation à financer la nouvelle ligne Provence Côte d’Azur. Elle est ainsi affectée à l’établissement public local créé par l’ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022, et dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ».
Déclaration 6705-B ¶
Cette nouvelle taxe est due par les personnes privées et publiques, propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage, et les surfaces de stationnement au 1er janvier de l’année d’imposition et pour la première fois en 2023.
Cette taxe doit être payée et déclarée sur l’imprimé 6705-B, comme pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France et être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition. À titre exceptionnel, cette année, la déclaration de la taxe due au titre des bureaux détenus en Provence est à déposer avant le 1er juillet 2023. L’imprimé mis à jour est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6705-b/2023/6705-b_4393.pdf
Les tarifs et exonérations ¶
Les tarifs par m² pour les 3 nouveaux départements de Provence sont fixés en fonction de la nature des locaux et selon le barème différent de celui de la TSB en Île-de-France :
| Type de locaux | Tarif au mètre carré | Superficie à partir de laquelle le local est imposable |
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 € | 100 m² |
| Locaux commerciaux | 0,39 € | 2.500 m² |
| Locaux de stockage | 0,20 € | 5.000 m² |
| Surfaces de stationnement | 0,13 € | 500 m² |
Les biens où s’exerce une activité de production ou de transformation, quel que soit le secteur d’activité (agroalimentaire, artisanal ou industriel) et les biens intégrés dans une exploitation agricole bénéficient d’une exonération. Les biens situés dans certaines zones d’aménagement du territoire sont également exonérés (ZFU-TE notamment).
Source : Actualité BOFiP du 14 juin 2023
IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte dâAzur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)