Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023

Cotisation foncière des entreprises
Actualité

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte de 50% ...

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acompte de 50% (actualité impots.gouv.fr du 26 mai 2023).

Les principes de la CFE

Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont imposables à la CFE.

La CFE 2023 est assise sur la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle à la clôture de l’exercice 2021.

La CFE est obtenue en multipliant cette assiette par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. Sur l’avis d’imposition à la CFE, sont également recouvrés :

  • les taxes additionnelles au profit des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat),
  • les frais de gestion au profit de l’État.

L’acompte de CFE du 15 juin

Les établissements, dont la CFE de 2022, taxes additionnelles et frais de gestion inclus, étaient supérieurs à 3.000 €, doivent verser un acompte de 50%. Il est dû pour le 15 juin 2023 et est calculé de la manière suivante :

Acompte CFE = 50% x (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion)

Les professionnels imposables ont la possibilité de contrôler que la base de l’acompte correspond bien au montant mentionné sur la ligne 194 « Montant de votre impôt », de l’avis d’imposition à la CFE de 2022.

Aucun acompte n’est dû dans les cas suivants :

  • La CFE 2022 n’excédait pas 3.000 €
  • Le professionnel a opté pour le prélèvement mensuel de la CFE
  • Le professionnel a cessé son activité avant le 1erjanvier 2023
  • Le professionnel a débuté son activité au cours de l’année 2023 (la CFE n’est en effet pas due pour la première année d’activité).

L’acompte payé en juin 2023 viendra ensuite s’imputer sur le solde dû de la CFE de l’année qui sera à régler pour le 15 décembre prochain.

Modalités de paiement

Depuis plusieurs années, l’administration n’envoie plus d’avis de paiement par courrier. Ils sont uniquement disponibles dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

L’acompte peut être réglé selon les 3 modalités suivantes :

  • le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr pour le 15 juin au plus tard à minuit
  • le prélèvement à l’échéance au plus tard le 31 mai 2023 à minuit
  • l’adhésion au prélèvement mensuel, au plus tard pour le 15 juin 2023 à minuit.

Source : actualité impots.gouv.fr du 26 mai 2023

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