TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
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Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supérieures à 2.500 m², un acompte au titre de la TASCOM 2024 est également dû.

Champ d'application de la taxe

La TASCOM s’applique aux entreprises disposant de magasin de commerce de détail et répondant aux 3 critères suivants :

  • Ouverture après le 1er janvier 1960
  • Surface de vente supérieure à 400 m²
  • Chiffre d'affaires supérieur à 460.000 € par an.

Certaines surfaces inférieures à 400m² sont également soumises à la TASCOM. Il s’agit des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, à condition que la surface de vente cumulée excède 4.000 m2.

Le calcul de la TASCOM

Pour être soumis à la TASCOM 2023, les établissements répondant aux 3 critères exposés ci-dessus doivent être exploités au 1er janvier 2022. Le montant de la TASCOM est déterminé à partir de la formule suivante :

TASCOM 2023 = Chiffre d'affaires 2022 au m² x Tarif par m²

Le tarif au mètre carré est obtenu à partir d’une formule qui dépend elle-même du chiffre d'affaires au m².

Barème de droit commun

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surface de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré n’excède pas 3 800 € bénéficient d’une réduction de 20%. Jusqu’en 2020, cette réduction était réservée aux établissements de moins de 400 m².

Les activités de vente au détail de carburant sont soumises à un tarif par m² plus élevé.

La déclaration TASCOM n°3350 doit être déposée au SIE compétent pour chaque établissement soumis, au plus tard le 15 juin 2023, accompagné du paiement correspondant.  

Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et acompte

Les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m² subissent une majoration de 50% de leur TASCOM. Cette disposition concerne principalement les grandes surfaces.

Un acompte de 50% pour ces surfaces est en outre dû pour le 15 juin 2023 au titre de l’année 2024.

Ainsi, pour les surfaces supérieures à 2.500 m², les entreprises sont redevables au 15 juin 2023 des montants suivants :

  • TASCOM 2023 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2022 + Majoration de 50% de la TASCOM 2023 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2022 - Acompte versé en juin 2022
  • Acompte au titre de la TASCOM 2024, égal à 50% de la TASCOM 2023 et de la majoration de 50%.