Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supérieures à 2.500 ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supérieures à 2.500 m², un acompte au titre de la TASCOM 2024 est également dû.
Champ d'application de la taxe ¶
La TASCOM s’applique aux entreprises disposant de magasin de commerce de détail et répondant aux 3 critères suivants :
- Ouverture après le 1er janvier 1960
- Surface de vente supérieure à 400 m²
- Chiffre d'affaires supérieur à 460.000 € par an.
Certaines surfaces inférieures à 400m² sont également soumises à la TASCOM. Il s’agit des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, à condition que la surface de vente cumulée excède 4.000 m2.
Le calcul de la TASCOM ¶
Pour être soumis à la TASCOM 2023, les établissements répondant aux 3 critères exposés ci-dessus doivent être exploités au 1er janvier 2022. Le montant de la TASCOM est déterminé à partir de la formule suivante :
TASCOM 2023 = Chiffre d'affaires 2022 au m² x Tarif par m²
Le tarif au mètre carré est obtenu à partir d’une formule qui dépend elle-même du chiffre d'affaires au m².
Barème de droit commun ¶
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surface de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²
Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré n’excède pas 3 800 € bénéficient d’une réduction de 20%. Jusqu’en 2020, cette réduction était réservée aux établissements de moins de 400 m².
Les activités de vente au détail de carburant sont soumises à un tarif par m² plus élevé.
La déclaration TASCOM n°3350 doit être déposée au SIE compétent pour chaque établissement soumis, au plus tard le 15 juin 2023, accompagné du paiement correspondant.
Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et acompte ¶
Les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m² subissent une majoration de 50% de leur TASCOM. Cette disposition concerne principalement les grandes surfaces.
Un acompte de 50% pour ces surfaces est en outre dû pour le 15 juin 2023 au titre de l’année 2024.
Ainsi, pour les surfaces supérieures à 2.500 m², les entreprises sont redevables au 15 juin 2023 des montants suivants :
- TASCOM 2023 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2022 + Majoration de 50% de la TASCOM 2023 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2022 - Acompte versé en juin 2022
- Acompte au titre de la TASCOM 2024, égal à 50% de la TASCOM 2023 et de la majoration de 50%.