L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 1er juin 2023). Frais de repas : ...
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L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 1er juin 2023).
Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature ¶
Les contribuables peuvent pour la déclaration de leurs revenus, déduire leurs frais professionnels en choisissant entre deux modalités :
- la déduction forfaitaire de 10%
- la déduction des frais réels.
En cas d’option pour les frais réels, le contribuable peut retenir les barèmes ou forfaits proposés par l’administration fiscale, afin de les calculer plus simplement. Il existe un forfait pour évaluer les repas des salariés qui ne peuvent prendre leurs repas à leur domicile compte tenu de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur lieu de travail.
Le forfait peut être utilisé des 2 manières suivantes :
- Le contribuable peut retenir leur montant réel en déduisant un forfait de 5 € pour 2022 et 5,20 € pour 2023. Il doit dans ce cas conserver les factures.
- Le contribuable peut également retenir un forfait de 5,20 € par repas pour l’année 2023. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de conserver les factures de repas.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »
Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires
Montant 2022 par repas (rappel)
Montant 2022 par jour (rappel)
Montant 2023 par repas
Montant 2023 par jour
Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)
5,00 €
10,00 €
5,20 €
10,40 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés
1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre
2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre
1 MG : soit 4,01 €
2 MG : soit 8,02 €
Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.
Lorsque l’employeur fournit les repas à ses salariés, le forfait peut également être utilisé pour évaluer l’avantage en nature repas. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cependant, la fourniture de repas ne constitue pas un avantage en nature dans les 2 situations suivantes :
- Le repas résulte d'une obligation professionnelle.
- Le repas est pris par nécessité de service. C’est le cas notamment pour des personnels éducatifs dans les établissements scolaires.
Avantage en nature logement pour 2023 ¶
Lorsque l’employeur fournit gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché, un logement à un salarié, cette situation constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. À nouveau, l’administration propose un barème forfaitaire. L’employeur a également la possibilité de retenir la valeur locative cadastrale du logement.
Le barème de l’administration varie en fonction :
- du montant de la rémunération du salarié
- du nombre de pièces principales du logement.
Le barème tient compte de la consommation d'eau, d’énergie (gaz, électricité, chauffage) et des frais de garage.
BOFiP, BOI-BAREME-000002
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)
Nombre de pièces du logement
Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) en 2022 (rappel)
Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) en 2023
R < 0,5P
logement d'une pièce principale
72,30
75,40
R < 0,5P
autres logements (par pièce principale)
38,70
40,40
0,5P < ou = < 0,6P
logement d'une pièce principale
84,40
88,00
0,5P < ou = < 0,6P
autres logements (par pièce principale)
54,20
56,50
0,6P < ou = R < 0,7P
logement d'une pièce principale
96,30
100,40
0,6P < ou = R < 0,7P
autres logements (par pièce principale)
72,30
75,40
0,7P < ou = R < 0,9P
logement d'une pièce principale
108,30
113,00
0,7P < ou = R < 0,9P
autres logements (par pièce principale)
90,20
94,10
0,9P < ou = R < 1,1P
logement d'une pièce principale
132,70
138,40
0,9P < ou = R < 1,1P
autres logements (par pièce principale)
114,40
119,30
1,1P < ou = R < 1,3P
logement d'une pièce principale
156,60
163,30
1,1P < ou = R < 1,3P
autres logements (par pièce principale)
138,20
144,10
1,3P < ou = R < 1,5P
logement d'une pièce principale
180,80
188,60
1,3P < ou = R < 1,5P
autres logements (par pièce principale)
168,50
175,70
R > ou = 1,5P
logement d'une pièce principale
204,70
213,50
R > ou = 1,5P
autres logements (par pièce principale)
192,60
200,90
Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale :
- en 2022 : P = 3 428 € ;
- en 2023 : P = 3 666 €.
Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.
Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.
Source : Actualité BOFiP du 1er juin 2023
RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023 - Ãvolution des modalités d'évaluation de l'avantage en nature de véhicules électriques et de bornes de recharge mis à disposition par l'employeur