La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour le quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants. L’administration fiscale vient de mettre à jour ...
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La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour le quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 7 juin 2023).
Demi-part en plus pour les anciens combattants ¶
En matière d’impôt sur le revenu, selon le f du 1 de l’article 195 du CGI, pour la détermination du nombre de parts pour le calcul du quotient familial, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs disposent d’une demi-part supplémentaire à condition :
- D’être âgés de plus de 74 ans
- Et d’être titulaires de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.
Élargissement aux conjoints survivants ¶
L’article 8 de la loi de finances pour 2023 a instauré un élargissement de la demi-part supplémentaire aux conjoints survivants. Les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier (f du 1 de l’article 195 du CGI) :
- Le conjoint doit avoir eu un époux ou partenaire de pacs titulaire de la carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité
- L’époux doit être décédé
- Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 74 ans.
Ces conditions impliquent que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire au titre de sa situation d’ancien combattant ou de bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité. La demi-part est accordée au conjoint survivant, quel que soit l’âge de l’époux décédé au moment du décès. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2022.
Les autres situations ouvrant droit à une majoration du quotient familial ¶
Pour rappel, les autres situations suivantes ouvrent droit à une demi-part supplémentaire :
- La majoration pour enfants invalides à charge
- La majoration pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, invalides
- La majoration pour les contribuables mariés dont l’un des époux au moins est invalide.
Source : Actualité BOFiP du 8 juin 2023