L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...
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L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023).
Champ d'application de la retenue à la source ¶
Pour l’impôt sur les revenus, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source (article 182 A du CGI).
Cette retenue est directement prélevée par le débiteur et reversée ensuite par ce dernier au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Pour les traitements et salaires, c’est l’employeur qui procède à la retenue. Pour les prestations artistiques et sportives, des règles spécifiques s’appliquent. Cette retenue est l’équivalent du prélèvement à la source auquel sont soumis les résidents fiscaux.
Mise à jour du barème en 2023 ¶
Les tranches du barème de retenue à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'IR (impôt sur le revenu). Les taux applicables (0, 12 et 20%) sont identiques depuis plusieurs années.
Pour les versements réalisés en 2023, l’administration fiscale vient de communiquer le barème applicable. L’article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en 2022 par rapport à 2021 soit 5,4%.
Le calcul par tranches s’effectue après application d’un abattement de 10%. La retenue est en outre calculée en additionnant l’ensemble des revenus de chaque membre du foyer fiscal. Il s’agit donc de l’ensemble des revenus du non-résident qui est soumis à cette retenue.
Extrait actualité BOFiP du 13 juin 2023
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023 | |||||
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(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
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