L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
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L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €. L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 26 juin 2023).
Condition d’éligibilité au crédit d’impôt ¶
L’article 200 quater B du CGI octroie un crédit d’impôt pour les contribuables subissant des frais de garde d’enfant hors de leur domicile. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’enfant doit être à la charge du parent ou en garde partagée
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition
- L’enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (garderie scolaire, centre de loisirs, crèche, etc.).
Les dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt sont celles réellement exposées par le contribuable sous déduction des aides perçues pour la garde des enfants. Doivent ainsi être déduits de la base de calcul de l’avantage fiscal, le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF et des éventuelles aides versées à ce titre par l’employeur. En outre, les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Rehaussement du plafond ¶
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2021, le crédit d’impôt s’élevait à 50% des sommes versées dans la limite de 2.300 € maximum par enfant. L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse considérablement ce plafond. À compter de l’imposition des revenus de 2022, l’avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées dans la limite de 3.500 €.
Le crédit d’impôt maximum est ainsi passé de 1.150 € à 1.750 €. En cas de garde alternée, l’avantage fiscal est divisé par 2.
Ce plafond ne fait l’objet d’aucun calcul prorata temporis lorsque l’enfant est né ou a atteint l’âge de 6 ans en cours d’année ou a été donné en garde pendant seulement une partie de l’année.
Source : Actualité BOFiP du 26 juin 2023
IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)