Cotisation minimum de CFE : barème 2023

L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 28 juin 2023), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2023.

CFE et cotisation minimum

Sont soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises), les professionnels réalisant une activité salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ils sont imposés au titre des immeubles utilisés pour leur activité professionnelle, qu’il s’agisse de biens loués ou dont ils sont propriétaires. La base imposable correspond à la valeur locative cadastrale de ces biens.

En revanche, les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ont la possibilité de voter en faveur d’une base de CFE minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. Le cas échéant, cette base plancher se substitue à la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible.

L’article 1647 D du CGI prévoit un barème avec un plancher et un plafond de base minimum servant de base à la CFE en fonction du chiffre d'affaires. Ce barème fait l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Revalorisation de 4,3% en 2023

Pour la CFE de 2023, le taux prévisionnel d’évolution des prix s’élève à 4,3% contre 1,5% l’an dernier. L'administration fiscale vient en conséquence de divulguer les bases planchers et plafonds applicables en 2023 (actualité BOFiP du 28 juin 2023, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, §150).

Pour le département de Mayotte, ces planchers et plafonds sont réduits. Le plancher de base minimum est fixé à 119 € en 2023, contre 114 € en 2022.

Source : Actualité BOFiP du 28 juin 2023