L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 28 juin 2023), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2023. CFE et cotisation minimum Sont soumis à la ...
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L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 28 juin 2023), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2023.
CFE et cotisation minimum ¶
Sont soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises), les professionnels réalisant une activité salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils sont imposés au titre des immeubles utilisés pour leur activité professionnelle, qu’il s’agisse de biens loués ou dont ils sont propriétaires. La base imposable correspond à la valeur locative cadastrale de ces biens.
En revanche, les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ont la possibilité de voter en faveur d’une base de CFE minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. Le cas échéant, cette base plancher se substitue à la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible.
L’article 1647 D du CGI prévoit un barème avec un plancher et un plafond de base minimum servant de base à la CFE en fonction du chiffre d'affaires. Ce barème fait l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Revalorisation de 4,3% en 2023 ¶
Pour la CFE de 2023, le taux prévisionnel d’évolution des prix s’élève à 4,3% contre 1,5% l’an dernier. L'administration fiscale vient en conséquence de divulguer les bases planchers et plafonds applicables en 2023 (actualité BOFiP du 28 juin 2023, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, §150).
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes | Montant de la base minimum pour la CFE 2022 | Montant de la base minimum pour la CFE 2023 |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Compris entre 227 € et 542 € | Compris entre 237 € et 565 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Compris entre 227 € et 1 083 € | Compris entre 237 € et 1 130 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Compris entre 227 € et 2 276 € | Compris entre 237 € et 2 374 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Compris entre 227 € et 3 794 € | Compris entre 237 € et 3 957 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Compris entre 227 € et 5 419 € | Compris entre 237 € et 5 652 € |
| Supérieur à 500 000 € | Compris entre 227 € et 7 046 € | Compris entre 237 € et 7 349 € |
Pour le département de Mayotte, ces planchers et plafonds sont réduits. Le plancher de base minimum est fixé à 119 € en 2023, contre 114 € en 2022.
Source : Actualité BOFiP du 28 juin 2023
IF - Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum