L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les diverses évolutions législatives relatives à la qualification d’établissements industriels notamment pour la CFE (actualité BOFiP du 14 juin 2023). La notion d’établissement ...
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L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les diverses évolutions législatives relatives à la qualification d’établissements industriels notamment pour la CFE (actualité BOFiP du 14 juin 2023).
La notion d’établissement industriel ¶
L’article 1500 du CGI stipule que les bâtiments ont un caractère industriel lorsqu'ils servent :
- soit à une activité de fabrication de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques
- soit à une activité nécessitant d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
L’article 156 de la loi de finances pour 2019 a codifié cette définition issue du Conseil d’État (27 juillet 2005, n°261899).
En outre, cet article précise que le caractère industriel n’est retenu que si la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages destinés à l’activité est supérieure à 500 000 €.
Le franchissement de ce seuil, soit à la hausse soit à la baisse n’est pris en compte que lorsque ce montant est dépassé pendant les 3 années précédant celle de l’année d’imposition.
Réduction et abattement ¶
La loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les taux d’intérêt appliqués au prix de revient des biens afin de déterminer la valeur locative des établissements industriels servant de base pour la taxe foncière et la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Les installations foncières et les constructions bénéficient ainsi d’un taux de 6% et les sols et terrains d’un taux de 4%.
En outre, pour la détermination de la CFE, les établissements industriels bénéficient d’un abattement de 30% sur la base imposable.
Enfin, les établissements industriels bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 ans instauré par l’article 156 de la loi de finances pour 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30% consécutivement à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel ou d’un changement d’affectation.
Source : Actualité BOFiP du 14 juin 2023
IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences