Principale réforme fiscale des entreprises de la dernière loi de finale, la suppression progressive de la CVAE sur 2 ans vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 21 juin 2023).
Réduction de moitié en 2023
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive sur 2 ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Après une réduction déjà de moitié en 2021, les taux seront de nouveau divisés par 2 en 2023.
Le taux maximum d’imposition, applicable aux entités dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € passera ainsi de 0,75% à 0,375%. Le 1er acompte de CVAE, qui était dû pour le 15 juin 2023 prenait en compte cette réduction. Pour rappel, 2 acomptes de CVAE sont dus au 15 juin et au 15 septembre lorsque le montant de la CVAE de l’exercice précédent excède 1.500 €.
En 2024, la CVAE sera définitivement supprimée. Cet impôt rapportait 8 milliards € par an aux collectivités territoriales.
Les autres ajustements
La réduction de moitié de la CVAE en 2023 est suivie également des ajustements suivants :
- Le montant du dégrèvement complémentaire applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions € est abaissé de 500 à 250 €.
- Le montant minimum de la CVAE (article 1586 septies du CGI) est abaissé de 125 à 63 €.
- Les frais de gestion de 1% sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.
- Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, dédiée au financement des CCI est porté de 3,46% à 6,92%.
- Le taux du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 2 à 1,625% pour la CET due au titre de 2023.
- La convergence des taux de la taxe additionnelle à la CFE est décalée d’un an. Le taux unique national de 0,89% sera applicable à compter de 2024 au lieu de 2023.
Source : Actualité BOFiP du 21 juin 2023