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L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par les associés (actualité BOFiP du 5 septembre 2018).
Déduction des intérêts des comptes courants d’associés ¶
Dans beaucoup de sociétés, les associés laissent des sommes à disposition afin de contribuer à son financement. C’est une modalité de financement bien plus souple qu’un emprunt ou une augmentation de capital.
Ces sommes sont généralement rémunérées par le versement d’intérêts par la société aux associés correspondants. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI conditionne la déduction de ces intérêts pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices au respect des deux critères suivants :
- capital social entièrement libéré,
- taux d’intérêt qui n’excède pas le TMP (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans).
Si le taux utilisé par la société excède le TMP, l’excédent d’intérêts doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Une pratique courante consiste pour les sociétés à rémunérer les comptes courants justement au niveau du TMP pour assurer aux associés des intérêts maximums sans conséquences fiscales défavorables.
Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2017, le TMP applicable était de 1,67%.
Le TMP de juin à septembre 2018 ¶
L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en intégrant les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2018 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 5 septembre 2018) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 | 1,56 % |
| entre le 31 juillet et le 30 août 2018 | 1,55 % |
| entre le 31 août et le 29 septembre 2018 | 1,55 % |
Le respect du plafond du TMP doit être vérifié pour chaque compte courant. Aucune compensation entre deux comptes n’est possible.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11489-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11489-PGP?branch=2