Cotisation minimum de CFE : barème 2018

L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 septembre 2018), le barème de la base minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l'année 2018. En outre, l’administration intègre dans sa documentation l’exonération de CFE pour les professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €.

​Exonération de CFE pour les CA inférieur à 5.000 € ¶

L’article 97 de la loi de finances pour 2018 a instauré une exonération de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5.000 €. Cette exonération ne s’appliquera qu’à compter de la CFE 2019.

Les professionnels concernés bénéficieront également d’une exonération des taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambres de métiers et de l’artisanat.

​Cotisation minimum de CFE dans le cas général ¶

La législation permet aux communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de retenir une base de CFE minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. Cette base plancher s’applique à la place de la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible.

L’article 1647 D du CGI prévoit un barème avec un plancher et un plafond de base minimum imposable en fonction du chiffre d'affaires.

Ce barème est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Pour 2018, le taux de 1% a été retenu.

L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905, §150) :

Les communes ou EPCI avaient jusqu’au 1er octobre 2017 pour délibérer en faveur de l’instauration d’une base minimum pour qu’elle soit applicable à la CFE 2018.

​Cotisation minimum à Mayotte ¶

Le barème de base minimum de CFE mentionné ci-dessus s’applique également aux départements d'outre-mer à l’exception de Mayotte, où s’appliquent des bases minimums plus faibles.

Extrait BOFiP, actualité du 5 septembre 2018 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 §290)

Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI, l'assujettissement à la CFE minimum comporte deux spécificités.

Article 1647 D - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596347&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505

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D'une part, le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2018 est le suivant :

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 €	Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €	Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €	Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €	Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €	Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 €	Compris entre 109 € et 3 373 €

D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2018 est égal à 109 €.