Actualité sociale de août 2018

CJUE 17 mai 2018 n°C-566/16   On rappelle que si l'ensemble des opérations économiques réalisées par des assujettis sont soumises à la TVA (sauf exonérations prévues par les textes), ...

CE 2 mai 2018 n°408187   Les cessions de titres de sociétés sont soumises au régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers (sauf exceptions. Ainsi, par exemple, les ...

  CAA Bordeaux 8 août 2018 n°16BX04281   La taxe sur les salaires est due par les employeurs , domiciliés ou établis en France, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ...

CE 18 juillet 2018 n°414120   La CFE et la taxe foncière ont pour assiette la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (logements, biens commerciaux et industriels, ...

Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083   En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées ...

CE 11 juillet 2018 n°410924   En vertu de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, la TVA relative aux véhicules conçus pour transporter des personnes ...

CE 5 juillet 2018 n°401157   En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...

CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099   En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...

CE 25 juin 2018 n°404689   Le report d'imposition est un mécanisme permettant d'éviter d'éviter une taxation immédiate lorsque certains événements générateurs de plus-values interviennent (apport en société, fusion, ...

CE 21 juin 2018 n°411195   En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...

CJUE 11 juillet 2018 n°154/17   Les ventes de biens d'occasion obéissent à des règles particulières en matière de TVA.   Ainsi, un régime de TVA sur marge s’applique ...

CE 26 juillet 2018 n°408480   En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...

CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770   La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...