Actualité sociale de mars 2018

CE 22 janvier 2018 n°406888   En vertu de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de ...

CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...

CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922   Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement.   Son taux est de 30% et il ...

CE 5 février 2018 n°409718   En vertu de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit: - ont un caractère fictif, - ne sont inspirés ...

CE 21 février 2018 n°403988   Dans le cadre de l'intégration fiscale, la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe intégré.   ...

CE 7 février 2018 n°396926   En vertu des dispositions de l'article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où un contribuable fait l'objet d'une procédure de ...

7 mars 2018 n°16-26.689   Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...

CE 7 février 2018 n°402034   Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...

Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938   Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à  l'actif) en tant que ...

CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659   L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...

CE 24 janvier 2018 n°399726   Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...

CE 26 janvier 2018 n°402269   La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...

CJUE 28 février 2018 C-672/16   Les redevables peuvent déduire la TVA relative à des biens et des services affectés à des opérations imposables. Ainsi, la TVA déductible vient ...

CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208   Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...

Cass 14 février 2018 n°16.21-119   En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...

CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527   En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...