Bassins urbains à dynamiser : la liste des communes est fixée

Les entreprises créées dans un "bassin urbain à dynamiser" bénéficient d'un régime spécifique d'exonération fiscale. Un arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes incluses dans ces bassins. Plus de 150 villes des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.

Un régime fiscal de faveur pendant 3 ans

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 met en place un régime d'exonération d'impôts pour les entreprises nouvelles créées dans un "bassin urbain à dynamiser". Elle prévoit que les entreprises qui sont créées dans ces bassins entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pendant les 2 années suivant leur création. Au terme de ces 2 années, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivante.

Par ailleurs, ces entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire d'impôts locaux. Elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 50 % pendant 7 ans suivant leur création. Puis elles bénéficient d'une exonération complémentaire réduite d'impôts locaux pendant les 3 années suivantes.

Les conditions à remplir

Pour être classée dans un bassin urbain à dynamiser, une commune doit appartenir à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants. De plus, la densité de population de la commune doit être supérieure à la moyenne nationale, et le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune doit être inférieur à la médiane nationale des revenus médians. Le taux de chômage de la commune doit également être supérieur au taux national.

Pour bénéficier du régime fiscal des bassins urbains à dynamiser, l'entreprise créée doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il doit s'agir d'une PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 M€). Elle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Les communes concernées

Ce dispositif fiscal de faveur a été créé spécifiquement pour relancer l'activité dans les anciens bassins miniers du nord de la France. Un arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes classées dans un bassin urbain à dynamiser à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans. Sont concernées plus de 150 communes du Nord-Pas-de-Calais :

59 - Nord

Abscon (59002) ; Anhiers (59007) ; Aniche (59008) ; Anzin (59014) ; Arleux (59015) ; Auberchicourt (59024) ; Aubigny-au-Bac (59026) ; Auby (59028) ; Aulnoy-lez-Valenciennes (59032) ; Bellaing (59064) ; Beuvrages (59079) ; Bouchain (59092) ; Bruay-sur-l'Escaut (59112) ; Bruille-lez-Marchiennes (59113) ; Condé-sur-l'Escaut (59153) ; Courchelettes (59156) ; Crespin (59160) ; Cuincy (59165) ; Dechy (59170) ; Denain (59172) ; Douai (59178) ; Douchy-les-Mines (59179) ; Écaillon (59185) ; Émerchicourt (59192) ; Erre (59203) ; Escaudain (59205) ; Escautpont (59207) ; Fenain (59227) ; Flers-en-Escrebieux (59234) ; Fresnes-sur-Escaut (59253) ; Guesnain (59276) ; Haspres (59285) ; Haulchin (59288) ; Haveluy (59292) ; Hérin (59302) ; Hordain (59313) ; Hornaing (59314) ; La Sentinelle (59564) ; Lallaing (59327) ; Lauwin-Planque (59334) ; Lécluse (59336) ; Lewarde (59345) ; Lourches (59361) ; Maing (59369) ; Marly (59383) ; Masny (59390) ; Monchecourt (59409) ; Montigny-en-Ostrevent (59414) ; Mortagne-du-Nord (59418) ; Neuville-sur-Escaut (59429) ; Odomez (59444) ; Onnaing (59447) ; Pecquencourt (59456) ; Petite-Forêt (59459) ; Prouvy (59475) ; Quarouble (59479) ; Quiévrechain (59484) ; Râches (59486) ; Raismes (59491) ; Roeulx (59504) ; Roost-Warendin (59509) ; Rouvignies (59515) ; Saint-Amand-les-Eaux (59526) ; Saint-Saulve (59544) ; Sin-le-Noble (59569) ; Somain (59574) ; Thiant (59589) ; Thivencelle (59591) ; Thun-Saint-Amand (59594) ; Trith-Saint-Léger (59603) ; Valenciennes (59606) ; Vieux-Condé (59616) ; Wallers (59632) ; Wavrechain-sous-Denain (59651) ; Waziers (59654).

62 - Pas-de-Calais

Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines (62051) ; Avion (62065) ; Barlin (62083) ; Béthune (62119) ; Beuvry (62126) ; Billy-Montigny (62133) ; Bourecq (62162) ; Bruay-la-Buissière (62178) ; Bully-les-Mines (62186) ; Burbure (62188) ; Calonne-Ricouart (62194) ; Camblain-Châtelain (62197) ; Carvin (62215) ; Cauchy-à-la-Tour (62217) ; Courcelles-lès-Lens (62249) ; Courrières (62250) ; Divion (62270) ; Dourges (62274) ; Douvrin (62276) ; Drocourt (62277) ; Éleu-dit-Leauwette (62291) ; Estevelles (62311) ; Estrée-Blanche (62313) ; Évin-Malmaison (62321) ; Ferfay (62328) ; Fouquereuil (62349) ; Fouquières-lès-Lens (62351) ; Gosnay (62377) ; Grenay (62386) ; Haillicourt (62400) ; Haisnes (62401) ; Harnes (62413) ; Hénin-Beaumont (62427) ; Hersin-Coupigny (62443) ; Houdain (62457) ; Hulluch (62464) ; Isbergues (62473) ; Labourse (62480) ; Lapugnoy (62489) ; Leforest (62497) ; Lens (62498) ; Libercourt (62907) ; Lières (62508) ; Liévin (62510) ; Lillers (62516) ; Loison-sous-Lens (62523) ; Loos-en-Gohelle (62528) ; Lozinghem (62532) ; Maisnil-lès-Ruitz (62540) ; Marles-les-Mines (62555) ; Mazingarbe (62563) ; Méricourt (62570) ; Meurchin (62573) ; Montigny-en-Gohelle (62587) ; Noeux-les-Mines (62617) ; Noyelles-Godault (62624) ; Noyelles-lès-Vermelles (62626) ; Noyelles-sous-Lens (62628) ; Oblinghem (62632) ; Oignies (62637) ; Ourton (62642) ; Pont-à-Vendin (62666) ; Rouvroy (62724) ; Sailly-Labourse (62735) ; Sains-en-Gohelle (62737) ; Sallaumines (62771) ; Vendin-le-Vieil (62842) ; Vermelles (62846) ; Verquin (62848) ; Wingles (62895).