Véhicule de tourisme : pas de modification des plafonds de déduction prévue

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Actualité

L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le Gouvernement a affirmé ne pas souhaiter revaloriser ce montant.

Amortissement des véhicules de tourisme : législation en vigueur

Le a du 4 de l’article 39 du CGI limite la déduction des amortissements des véhicules de tourisme pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Dans le cas général, les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont déductibles dans la limite d’un coût d’acquisition qui n’excède pas 18.300 € TTC. Les véhicules acquis à un prix supérieur nécessitent la constatation d’une réintégration extra-comptable à hauteur des amortissements calculés sur le prix TTC qui excède ce plafond. Ce seuil s’applique également pour les véhicules de tourisme pris en location ou en crédit-bail.

En outre, pour les véhicules « polluants », le plafond de déduction est abaissé à 9.900 € TTC.

L’article 70 de la loi de finances pour 2017 a instauré deux autres seuils, plus haut que le seuil classique, visant à encourager les entreprises à s’équiper de véhicules propres :

  • Seuil de 30.000 € TTC pour les véhicules émettant moins de 20g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques)
  • Seuils de 20.300 € TTC pour les véhicules émettant entre 20 et 60g de CO2 par kilomètre (véhicules hybrides).

En outre, la loi de finances pour 2017 a également abaissé le taux de CO2 permettant de qualifier un véhicule de « polluant » (seuil de déduction de 9.900 € seulement). Initialement fixé à 200g de CO2, il va progressivement baisser afin d’atteindre 130g en 2021 (155g en 2017).

Pas de modification prévue par le Gouvernement

Le seuil de 18.300 € est ancien et n’a pas été revalorisé depuis la mise en place de l’euro, et même depuis 1997. Il correspond en effet à la conversion en euros du précédent plafond (120.000 francs).

  1. Laurent Furst, députés Les Républicains du Bas-Rhin, a fait remarquer au Gouvernement par une question écrite (question N°3972) publiée au JOAN le 19 décembre 2017, que depuis 1997, le prix moyen des véhicules neufs a augmenté d’au moins 17% selon le magazine l’Argus. En prenant en compte cette inflation, le seuil limite de déduction devrait atteindre aujourd’hui 25.828 €. Le député a demandé en conséquence si le Gouvernement escomptait réévaluer ce seuil dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Dans une réponse publiée au JOAN, ce 6 mars, le Gouvernement a répondu par la négative à cette requête. Il estime qu’une telle revalorisation n’encouragerait pas les entreprises à acquérir des véhicules plus propres.

Extrait réponse question n°3972 de Laurent Furst, JOAN du 6 mars 2018

Revaloriser le seuil de 18 300 €, comme le propose l'auteur de la question, n'inciterait plus autant ces contribuables à réorienter leur comportement vers l'achat de véhicules faiblement polluants et priverait en partie d'effet les deux nouveaux seuils mis en place en 2017. Par ailleurs, une telle réévaluation nuirait à la cohérence de la politique environnementale conduite par le Gouvernement dans le cadre du plan climat, dont l'ambition est notamment d'accompagner la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre à l'horizon 2040. C'est d'ailleurs dans ce contexte que l'article 51 de la loi no 2017-1937 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le barème du malus automobile, de manière à favoriser l'acquisition de véhicules neufs faiblement émetteurs de CO2, et à décourager l'achat de modèles plus polluants. De même, l'article 18 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a aménagé le barème de la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif à l'acquisition de véhicules plus propres.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3972QE.htm