Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les entreprises doivent veiller à tenir compte des modifications dès règles d’enregistrement comptable des opérations en devises. Législation antérieure En cas d’opérations ...
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Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les entreprises doivent veiller à tenir compte des modifications dès règles d’enregistrement comptable des opérations en devises.
Législation antérieure ¶
En cas d’opérations facturées en devises, la créance doit être convertie en euro au cours de la date de la facture. À l’échéance, le montant décaissé doit être converti à la date du jour du règlement.
Jusqu’aux exercices clos au 31/12/2016, lors du règlement, la différence entre le montant de la créance, évaluée à la date de facture et le paiement évalué à la date du règlement, devait être enregistrée dans les comptes financiers suivants :
- compte 766, en cas de gain de change
- compte 666, en cas de perte de change.
Nouvelle législation ¶
Le règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 a réformé les modalités d’enregistrement des instruments financiers à terme et des opérations de couverture.
Ce nouveau texte est applicable obligatoirement à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
Les gains et pertes de change constatés lors du règlement sont désormais enregistrés de façon différente selon qu’ils concernent des opérations commerciales ou des opérations de nature financière tels les emprunts.
Pour les opérations de nature commerciale, de type achat et vente de biens ou de prestations, le gain ou la perte doivent désormais être inscrits dans les comptes suivants :
- En compte 756 - Gains de change sur créances commerciales
- En compte 656 - Pertes de change sur créances commerciales.
Les comptes 766 et 666 sont désormais réservés aux gains et pertes de change relatives aux opérations financières.
Cette réforme pour les gains et pertes de changes de nature commerciale va modifier la présentation du compte de résultat. Ces gains et pertes seront désormais inclus dans le résultat d’exploitation au lieu du résultat financier. L’EBE n’est en revanche pas modifié. Les comptes 656 et 756 sont en effet des sous comptes des postes « Autres charges » et « Autres produits ».
Ces changements comptables n’ont aucune conséquence sur la détermination du résultat fiscal. Ces gains et pertes de change sont normalement imposables et déductibles. Aucun retraitement fiscal nécessaire. Seules les opérations en devises non réglées à la clôture entraînent des retraitements fiscaux. Si la législation fiscale n’a pas été modifiée, les imprimés de la liasse fiscale relative au compte de résultat seront en revanche modifiés du fait de l’utilisation des comptes 656 et 756.
Exemple ¶
Le 10/12/N, la société Dupont adresse à son client Brit basé au Royaume-Uni, une facture de vente de produits finis pour 15.000 GBP (livre sterling). Le règlement intervient le 04/01/N+1.
Evolution du cours de la devise :
| Date | Cours d’un GBP en € |
| 10/12/N | 1,125 € |
| 04/01/N+1 | 1,119 € |
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 10/12/N | 411 | Clients | 16 875 | |
| 10/12/N | 701 | Ventes de produits finis | 16 875 | |
| 15.000 x 1,125 | ||||
| 04/01/N+1 | 512 | Banque (15.000 x 1,119) | 16 785 | |
| 04/01/N+1 | 656 | Pertes de change sur créances et dettes commerciales | 90 | |
| 04/01/N+1 | 411 | Clients | 16 875 |
Si l’opération avait concerné un prêt de Dupont octroyé à Brit (Royaume-Uni) le 10/12/N avec un remboursement au 04/01/N+1 avec des intérêts de 40 GBP, l’écriture aurait été la suivante :
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 10/12/N | 274 | Prêt | 16 875 | |
| 10/12/N | 512 | Banque | 16 875 | |
| 15.000 x 1,125 | ||||
| 04/01/N+1 | 512 | Banque (15.000 x 1,119) + (40 x 1,119) | 16 829,76 | |
| 04/01/N+1 | 666 | Pertes de change | 90 | |
| 04/01/N+1 | 7626 | Revenus des prêts 40 x 1,119 | 44,76 | |
| 04/01/N+1 | 274 | Prêt | 16 875 |