Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation d’origine européenne doit permettre d’améliorer ...
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Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation d’origine européenne doit permettre d’améliorer la lutte contre le blanchiment.
Texte et champ d’application ¶
Une nouvelle obligation déclarative s’impose aux sociétés. Elle va à l’encontre du mouvement actuel de simplification. La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment est à l’origine de cette nouvelle déclaration. Elle a été instaurée dans la législation française par l’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a ensuite précisé les modalités de mise en œuvre.
Toutes les sociétés civiles et commerciales sont concernées par cette déclaration, mais également les GIE (groupements d’intérêt économique), les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif. Les sociétés cotées sont néanmoins exonérées.
Cette obligation est entrée en vigueur pour toutes les sociétés créées à partir du 1er août 2017 (déclaration réalisée lors de la création). Les personnes morales immatriculées au RCS avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour s’y conformer.
Le contenu de la déclaration ¶
La déclaration consiste à déclarer le nom des personnes physiques représentant les bénéficiaires effectifs de la société. L’article R. 561-1 du code monétaire et financier définit les bénéficiaires effectifs comme les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.
La déclaration peut être déposée en mode papier au greffe du tribunal de commerce. Elle peut également être réalisée en ligne en scannant les documents nécessaires. Même en ligne, le document doit être signé par le bénéficiaire effectif.
Suivant les cas, il peut y avoir jusqu’à 3 documents à transmettre :
- le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société (imprimé DBE-S-1) dans lequel sont précisées les informations relatives à la société déclarante et aux bénéficiaires effectifs de la société avec mention, si c’est le cas, de la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital, et/ou de 25% des droits de vote.
- Des documents annexes relatifs à un autre bénéficiaire effectif (imprimé DBE-S-2). Ces annexes doivent être déposées pour chaque bénéficiaire supplémentaire.
- Un feuillet joint lorsque le pouvoir de contrôle s’exerce par un autre moyen que la détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Les imprimés et des explications complémentaires sont disponibles sur le site https://www.infogreffe.fr/rbe
Coût et sanction ¶
Précisons que cette déclaration n’est pas gratuite. Le coût de ce dépôt par voie électronique est :
- de 25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017
- de 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017
- de 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
Le non-dépôt de cette déclaration est sanctionné en théorie de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. Les personnes morales peuvent également être sanctionnées par une amende de 37.500 €.