Révocation ou démission de l'avocat et fin de la procédure
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés ...
Actualité sociale de avril 2018
11 jurisprudences publiées en avril 2018.
Les temps forts
Constitutionnalité du caractère rétroactif de la majoration du plafonnement du report en avant du déficit
C.consti 13 avril 2018 n°2018-700 Les déficits pouvant être imputés en avant sur le bénéfice d'un exercice sont plafonnés 1 million d'euros + 50% de la fraction ...
Seuil de 15.000 euros en matière de plus-value immobilière
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
Tout avril 2018, jour par jour
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés ...
C.consti 13 avril 2018 n°2018-700 Les déficits pouvant être imputés en avant sur le bénéfice d'un exercice sont plafonnés 1 million d'euros + 50% de la fraction ...
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une ...
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
CE 23 mars 2018 n°410997 En l'espèce, un médecin qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel avait perçu de 2006 à 2008 ...
CAA Douai 6 février 2018 16DA01692 Les contribuables cédant leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts). Cette exonération ...
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
CE 26 janvier 2018 n°408561 En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...
Les jurisprudences de avril 2018
Exonération de plus-value immobilière et inoccupation
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
Constitutionnalité de la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
Révocation ou démission de l'avocat et fin de la procédure
CE 23 mars 2018 n°406802 En vertu des dispositions des articles R 811-7 et R 821-3 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés ...
Constitutionnalité du caractère rétroactif de la majoration du plafonnement du report en avant du déficit
C.consti 13 avril 2018 n°2018-700 Les déficits pouvant être imputés en avant sur le bénéfice d'un exercice sont plafonnés 1 million d'euros + 50% de la fraction ...
Seuil de 15.000 euros en matière de plus-value immobilière
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
Question de constitutionnalité concernant la limite d'imputation des déficits dans les sociétés IS
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une ...