Bateaux-logements : la taxe foncière est due

Dans une réponse ministérielle publiée le 27 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les propriétaires de bateaux utilisés comme des logements sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont également redevables d'une redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public fluvial.

Bien meuble et occupation précaire

Cette précision sur l'application des impôts locaux aux bateaux-logements fait suite à une question posée par Florence Granjus, députée des Yvelines (78). Selon elle, ces bateaux ne devraient pas être soumis à la taxe foncière dans la mesure où ce sont des biens meubles qui ne sont pas cadastrés.

De plus, leur stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment, et la convention d'occupation temporaire prévoit déjà le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial.

Deux impositions distinctes

Selon le ministère, la redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux-logements, en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements.

Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux-logements résulte d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Le Conseil d'Etat a jugé dès 1908 qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société. De même, la Cour administrative d'appel a considéré en 2003 qu'une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal était imposable, même si elle avait été déplacée pour permettre la réalisation de travaux, dès lors qu'elle n'avait pas effectué d'autres déplacements.

Pour ces raisons, une mesure générale d'exonération des bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée. Le ministère précise à cet égard qu'une telle exonération priverait les collectivités territoriales d'une ressource et transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, alors que les occupants des bateaux-logements utilisent les infrastructures et services publics locaux.