La loi de finances pour 2018 a augmenté le nombre d’informations complémentaires à fournir par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le montant des dépenses excède 100 millions €. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 mars 2018).
Le calcul du CIR
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche fondamentale ou appliquée peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt recherche (CIR). L’avantage fiscal est très intéressant. Le CIR s’élève en effet :
- à 30 % des dépenses de recherche éligibles dans la limite de 100 millions €
- et à 5 % pour la fraction excédant 100 millions €.
Les dépenses entrant dans la base de calcul du CIR sont les suivantes :
- les dépenses de personnel ayant participé aux travaux de recherche
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche
- les autres dépenses de fonctionnement
- les dépenses relatives aux brevets et à la veille technologique
- les dépenses de normalisation
- les tâches de recherche et développement confiées à des sous-traitants.
Pour les dépenses de personnel, le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de leur montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI.
À l’inverse, doivent être déduites de l’assiette du CIR, les subventions ou avances remboursables reçues et les dépenses exposées au titre des prestations de conseil relatives au CIR.
Dépenses supérieures à 100 millions € : les informations complémentaires
La déclaration n°2069-A-SD du CGI permet de déterminer le montant du CIR dont peut bénéficier l’entreprise. Les entreprises ont le choix entre une procédure papier et une procédure dématérialisée. Cette déclaration doit être déposée à la même date limite que le solde de l’impôt sur les sociétés. Le montant du CIR doit en outre être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n°2069-RCI-SD.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions € de dépenses de recherche et qui bénéficient du CIR ont en plus l’obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours. Le seuil de 100 millions € s’entend avant déduction de l’assiette du CIR des subventions publiques et des prestations de conseil.
L’article 95 de la loi de finances pour 2018 a ajouté une obligation supplémentaire pour ces entreprises. À compter du 1er janvier 2018, elles doivent préciser la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses de recherche ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne. Ces informations doivent être portées sur l’imprimé n°2069-A-SD. L’absence de dépôt dans les délais de cette déclaration est sanctionnée par une amende fiscale de 1.500 €.
Extrait, actualité BOFiP du 7 mars 2018, BOI-BIC-RICI-10-10-60, §90
Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l'article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d'euros doivent transmettre à l'administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses.
Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).
Celles-ci doivent ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.
Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposé en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.
L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307