Dans une réponse ministérielle publiée le 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les locations d'appartements faites par internet ne sont pas assujetties à la TVA. Cette réponse fait suite à une question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson, qui s'étonnait que les locations transitant par les sites en ligne type AirBnb n'y soient pas soumises alors qu'elles concurrencent de plus en plus les hôteliers professionnels.
Les locations de logements sont exonérées de TVA
Le ministère commence par rappeler que les sites collaboratifs de location d'appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. Et que les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs.
Cependant, les loyers tirés de la location de locaux à usage d'habitation bénéficient d'une exonération expresse de TVA, inscrite à l'article 261 D du code général des impôts. Peu importe que le logement loué soit vide ou meublé. Peu importe également que le propriétaire loue son logement à l'année ou pour de courtes périodes à des touristes. Peu importe enfin qu'il passe par un site internet de location ou de mise en relation de particuliers pour louer son bien.
Les prestations annexes sont soumises à la TVA
Le ministère rappelle aussi que si l'activité d'hébergement s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces prestations doivent, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxées à la TVA. Dans ce cas, seuls les loueurs dont les loyers ne dépassent pas un plafond peuvent être exonérés, s'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Les trois prestations para-hôtelières fournies par le bailleur susceptibles d'être taxées à la TVA sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d'hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l'hôtellerie.