Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins ...
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Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins prorogé ce dispositif pour certains véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Déduction exceptionnelle de 40% : le principe ¶
Le précédent Gouvernement avait mis en place une déduction exceptionnelle de 40% dite de « suramortissement » au profit des entreprises qui procédaient à des investissements productifs en biens industriels entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2016.
La loi Macron a ensuite prorogé ce dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. La liste complète des investissements éligibles à ce dispositif est détaillée par l'administration fiscale (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §40).
Codifiée à l'article 39 decies du code général des impôts, la déduction exceptionnelle permet aux entreprises d'amortir les investissements éligibles réalisés à hauteur de 140% de leur valeur. Concrètement, les entreprises concernées pouvaient réaliser une déduction extra-comptable de 40%, étalée sur la durée d’amortissement du bien concerné. Ce dispositif permettait ainsi de réduire le résultat fiscal et l’impôt sur les bénéfices. Les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat peuvent également profiter de l’avantage fiscal.
Les véhicules de 3,5 T roulant au gaz naturel ¶
Compte tenu de son efficacité, plusieurs parlementaires de l’opposition ont proposé de proroger une nouvelle fois ce dispositif. Cette disposition n’a pas été retenue. Néanmoins, ce dispositif n’est pas encore mort. Tout d’abord, les entreprises qui ont en profité vont bénéficier d’un avantage fiscal étalé sur la durée d’amortissement. Les conséquences fiscales auront donc encore des répercussions ces prochaines années.
En outre, la dernière loi de finances a maintenu le dispositif au-delà de 2017 mais seulement pour une catégorie très précise d’investissement. L’article 21 de la loi de finances pour 2018 proroge la déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements en véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED 95. Désormais, ces véhicules sont éligibles en cas d’investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019.
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. Elle précise en outre qu’en cas de crédit-bail sur ce type de biens, la répartition de l’avantage fiscal s’opère désormais sur la durée normale d’utilisation.
Extrait BOFiP, actualité du 7 février 2018
L'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C6B8AE4DA07CB7DB383896F1634B6E99.tplgfr25s_3?idArticle=LEGIARTI000036377398&cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id&dateTexte=
Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.
Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11160-PGP
BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21)